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Le tribunal constate que Mmes [Y] et [V] n'étaient liées par aucune clause de non-concurrence insérée dans leur contrat de travail et qu'elles étaient simplement liées : Par une clause de discrétion ainsi

C'est dans ce contexte que le dossier s'est présenté à l'audience du 20 Mai 2026 en chambre du conseil pour examen des offres de reprise.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Sur le contrat d'assurance de la société [Localité

Dans le plan d'affaire de continuité, le candidat anticipe des revenus de 1,3 millions d'euros en 2030 (contre 774 K€ en 2025) avec un niveau de charges de 597 K€ sur la durée du business plan.

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Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M.

De son côté, la société EMPREINTT est une agence de travail temporaire.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaireM.

Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat

Et il n'est pas contesté que GAC n'avait pas encore engagé de travaux pour sa mission sur le CIR 2021 de T&S en novembre 2021, date de résiliation du contrat par T&S.

Le juge-commissaire précise que cette situation a conduit à la perte de contrôle sur les loyers, lesquels sont désormais perçus directement par la fiducie.

Une lettre de mission est établie le 4 décembre 2023. Le 8 avril 2024, la société SEGAFREDO a embauché Monsieur [C] [Z].

Il s'engage à faire son affaire des transferts des contrats de prestation.

est un contrat d'adhésion s'interprétant en cas de doute à la faveur de la société [Adresse 1] ; A titre principal : Juger que la garantie « fermeture administrative temporaire » a vocation à s'appliquer

L'expert judiciaire a outrepassé les chefs de mission qui lui ont été confiés puisqu'à l'occasion de son pré-rapport, elle s'est arbitrairement attribuée une mission quant à l'évaluation d'un préjudice

Ce contrat précise la nature de l'emploi concerné, sa durée ainsi que les conditions financières d'exécution. Le contrat est signé électroniquement par la société d'intérim et par le client.