AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
27 mai 2026
n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.
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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
20 avril 2026
Il s'ensuit que la ARTBUILD ne justifie d'aucun intérêt légitime à agir contre la société NAOS HÔTEL GROUPE en liquidation judiciaire.
Source officielle