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4 790 résultats pour « contrat judiciaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il s'ensuit que la ARTBUILD ne justifie d'aucun intérêt légitime à agir contre la société NAOS HÔTEL GROUPE en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

de [L] [T] (agissant à titre personnel, et non ès-qualités de liquidateur judiciaire d'ALTERNATIV CONSEIL), et ce dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, le

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0009cdc6046d477a4f3a

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de Marseille à intervenir, A TITRE PRINCIPAL JUGER non fondée et non justifiée en droit et en fait la demande de résiliation du contrat litigieux dont bénéficie la SARL CAMPING LES CIGALES, ORDONNER

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Eléments incorporels : • Clientèle ; • Contrats ; • Nom de domaine ; • Marques « MOBILYGREEN » ; • Historique des données techniques des installations.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal ne peut pas prononcer la résolution d'un contrat dont il n'a pas la connaissance ; le tribunal ne peut pas non plus constater l'interdépendance entre ce contrat allégué mais non prouvé avec

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

comparant SELARL SELARL AJ UP ESQ ADMIN JUDICIAIRE DE LA SOCIETE H ET L [Adresse 4] non comparant SELARL SELARL MJ ALPES ESQ DE MAND JUD DE H ET L [Adresse 5] [Adresse 5] non comparant SELARLU SELARL

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TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des congés payés non soldés au jour de l'entrée en jouissance Bail commercial : non Contrats : Intégralité des contrats de licences phonographiques, les contrats de coédition, les contrats de partenariat

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TCOM

chambre 1-14

6a0dcc6dcdc6046d47519299

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* [D] [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat, considérant

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.

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TCOM

VENDREDI

69f08191cdc6046d47d1e05e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [K] [F] demande aussi la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial, le refus de payer les commissions dues constituant de la part de la société GERS DISTRIBUTION SAS un manquement à

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TCOM

chambre 1-14

6a0dcc8bcdc6046d47519c58

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* COFICA [U] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcd51cdc6046d4751aa05

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* COFICA [M] a donc le droit de résilier le contrat, et le tribunal devrait constater la validité de cette résiliation et, en tout état de cause, pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat

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TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces contrats ont généré des factures de location non contestées par les parties, conformément aux conditions générales dûment signées et paraphées.

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ce contexte un appel d'offres de reprise du pôle a été organisé par les Administrateurs judiciaires.

Source officielle