AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les éléments obtenus par COM UNIC par suite de l'exploitation du PV de constat dressé par le Commissaire de Justice : COM UNIC ne conteste pas avoir obtenu de la part du commissaire de justice, des
Source officiellePage 1 sur 8
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle se limite à contester arbitrairement la moitié du montant total, soit 146.400,00 € TTC, sans fournir d'éléments concrets ou justificatifs probants.
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