AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a985d9cdc6046d4799e7c8
1 avril 2025
1 avril 2025
R D O N N A N C E La FONDATION [Adresse 2] a conclu avec la Société COGEDIM AQUITAINE - PAYS BASQUE SNC un contrat de promotion immobilière aux termes duquel la livraison de l'immeuble devait intervenir
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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45553cdc6046d47c1833c
13 février 2026
13 février 2026
En outre, la société GSE soutient pour sa défense que les qualifications juridiques des contrats passés (contrat de promotion immobilière pour le contrat passé avec le maître d'ouvrage et contrat d'entreprise
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