Le passif déclaré à ce jour s'établit à un peu plus de 870K€ et contesté pour un montant de 280K€, ce qui ramènerait le passif remboursable à 590K€ (contestation URSSAF à hauteur de 270K€).

Le passif déclaré à ce jour s'élève à un peu plus de 1.400K€ et contesté à hauteur de 879K€ (dont 500K€ au titre de créances avec le bailleur), ce qui ramènerait le passif à 542K€.

le « panier » moyen ; la mise en place d'une terrasse du 1 er mars au 31 octobre 2025 permettant d'augmenter la capacité d'accueil de 50% ; l'ouverture d'un ABSTRACT BISTROT à, [Localité 1] via un contrat

Sa [Localité 1] Soufflet, le 13 décembre 2021 ; Subsidiairement : Juger que la SA [Localité 1] Soufflet a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de monsieur [Z] [P] dans la souscription du contrat

social à [Adresse 6], détenant en France des droits exclusifs d'exploitation de procédés de fabrication, de vente et de commercialisation d'une liste de produits à base de cannabidiol, a régularisé un contrat

L'article 3 dudit contrat confère une exclusivité au mandataire aux départements suivants : 08-10-21-25-39-51-52-54-55-57-67-68-70-88-89-90 ainsi que le [Localité 1]-Duché de Luxembourg.

La société CHRISTOPHE [Y] réplique que ces manquements ne sont ni constatés ni sanctionnés par le contrat, et qu'aucune mise en demeure régulière n'a été adressée (article 1222 du code civil).

dont l'article L330-3 impose la remise au moins 20 jours avant la conclusion de tout contrat impliquant une exclusivité ou une dépendance économique significative.

Le contrat signé par les parties est intitulé « contrat cadre sans exclusivité » et stipule à son article 2.

ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document

Si la société THE QUEEN avait été informée de la situation réelle du fonds préalablement à la signature du contrat, elle n'aurait jamais contracté.

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

La société PLANETE MEDICALE SARL considère qu'elle a l'exclusivité de la vente et de la maintenance des dispositifs produits par ces sociétés et constate que la société MED GEN SAS, par des procédés de

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Par un contrat signé le 31 mai 2022, Monsieur [A] [T] a reconnu devoir la somme de 25.127,29 € à la société MOULINS DUMEE SA, remboursable en 36 mensualités avec

Absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence Le contrat liant [Y] et [M] ne prévoit aucune exclusivité ni obligation de non-concurrence.

Le 1 ER février 2024, la SARL L.U.DIS a formulé à nouveau le grief de ventes d'Interpole constatées dans son secteur d'exclusivité et menacé de rompre le contrat.

ARNANO a contesté ce montant, faisant valoir que l'usage d'une indemnité correspondant à deux années de commissions n'est pas automatique, notamment pour un contrat d'une durée inférieure à cinq ans, et

Ces prescriptions seront transmises prioritairement à la société susnommée. » Le Tribunal constate l'évidence qu'une priorité n'est pas une exclusivité.