AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef30facdc6046d47b21d1d
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En faits Le mandataire judiciaire explique
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chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
30 mars 2026
9 octobre 2018, par l'intermédiaire du courtier grossiste AXELLIANCE, devenue ultérieurement ENTORIA, un contrat d'assurance responsabilité civile décennale BATI SOLUTION ainsi qu'un contrat de protection
Source officielle