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176 résultats pour « construction sans permis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d07563cdc6046d470cbec9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

relations contractuelles entre les parties comportent les éléments suivants Compte courant professionnel n°15955500200 Ouvert le 24 septembre 2019 par la Société Générale au nom de la société LG Constructions

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or qualifier de permis de construire rectificatif un permis de construire régularisant une construction non conforme au permis de construire, postérieurement à la déclaration d'achèvement des travaux,

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TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, Débouter la SARL LES DEMEURES DU BASSIN CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l'égard de la concluante, Condamner la SARL LES DEMEURES DU BASSIN CONSTRUCTION à

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TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

RG 2025010247 Code N° 502 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38076cdc6046d47aecaff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, spécialisée dans la vente de construction de maisons individuelles, est assurée en responsabilité civile décennale auprès de la compagnie MMA.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE : La SARL Eco Construction Rénovation, dont l'objet social est la construction en bois et rénovation, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 février 2019 et

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab478cdc6046d47793714

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'achat la vente la réparation la construction de tous matériels et machines outils et accessoires [Localité 5] à la profession.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 02/05/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1

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TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

civile ; Condamner la société [I] CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance.

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TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dire si les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués proviennent d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution, d'un vice de construction, d'un manquement aux règles de l'art

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TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CONSTRUCTIONS [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Permis de construire du 3 septembre 2024 15. Document de travail du 18 octobre 2022 16.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de construire accordé le 13 août 2021, Qu'une régularisation n'est désormais plus possible, l'article R 424-17 du code de l'urbanisme disposant que le permis de construire est périmé si les travaux ne

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TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société [G] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 143-19 du code

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TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

respecté les termes du permis de construire.

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Patio 2 engage le 2 octobre 2018 une opération de promotion immobilière sur la commune d'[Localité 2] suivant un permis de construire du 18 novembre 2015 relatif à la construction d'un immeuble de logements

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient d'ailleurs de rappeler que le permis de construire des époux [I] a été retiré ainsi aucune construction n'a été réalisée donc aucun enrichissement n'a eu lieu pour la SAS [Localité 9] [M].

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TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de construire a été obtenu pour la construction d'un ensemble immobilier constitué de onze logements ; Par la suite, l'architecte a établi des plans pour la vente des logements en vue de la phase DCE

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TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La SAS CPC est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 794442855 et a pour activité déclarée : Lotissement - aménagement - promotion - construction, montage d'opérations

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TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société FPV [Localité 1] SAS, par un contrat de construction montage et essais dit « EPC » du 8 juin 2018, en sa qualité de maître d'ouvrage, confie à la société

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