AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d07563cdc6046d470cbec9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
relations contractuelles entre les parties comportent les éléments suivants Compte courant professionnel n°15955500200 Ouvert le 24 septembre 2019 par la Société Générale au nom de la société LG Constructions
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Référé prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or qualifier de permis de construire rectificatif un permis de construire régularisant une construction non conforme au permis de construire, postérieurement à la déclaration d'achèvement des travaux,
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