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15 résultats pour « constitution temeraire ou abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* Sur la résistance abusive : T&S n'a pas commis de faute dans l'exercice de son droit de se défendre.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Représentant légal : SAS LA FINANCIERE [R], Président, [Adresse 6] comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 7][Localité 1]) et par Me Joël ROUACH [Adresse 8] [Localité 2] (D5577) * SAS [R] TRAVAIL TEMPORAIRE

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du présent litige entre les sociétés [H] et EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 78.565 € au titre du préjudice économique subi du fait de la rupture abusive

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181b10cdc6046d473935dd

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'exécution du contrat.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26be5cdc6046d47ff0fd0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et injustifiée, * Condamner la société camping ARC-EN-[Localité 3] à verser à Monsieur [I] [R] une somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive, * Débouter la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 22 mars 2023, la société ASA FRANCE dénonçait cette rupture comme, abusive et mettait en demeure EUROPORTS : * de régler sous 30 jours la facture n°FAC10157 du 9 janvier 2023 relative au solde de la

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle conclut que son attitude n'est pas constitutive d'une négligence grave ou d'un manquement et la banque doit lui rembourser la somme provisionnelle de 41.417,12 € et rétablir sans délai les comptes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquence, le retard de livraison dans un délai raisonnable peut s'analyser comme constitutif d'une inexécution du contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

A titre reconventionnel : sur la procédure abusive de la société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] : La société STELA INGENIERIE précise enfin que la présente action initiée par la société MD PROMOTIONS

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

de transparence et de non- discrimination en déréférençant à tort les offres et services sous enseigne JobiJoba de HelloWork ; JUGER que les déréférencements injustifiés imputables à Google sont constitutifs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle ajoute que la mention erronée relative à la constitution obligatoire d'avocat ne constitue qu'un vice de forme, lequel n'est pas sanctionné en l'absence de grief.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

solidum MMA, GENERALI et ZURICH à payer à ETAM DEVELOPPEMENT la somme de 32 320,20 € au titre des frais d'avocats supportés afin de mobiliser les garanties du contrat n°120144097 malgré la résistance abusive

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courriers recommandés du même jour, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL informait sa cocontractante qu'elle mettait fin temporairement aux deux chantiers pour non-respect des obligations

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[I]-Pécou ès-qualités une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution

Source officielle