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662 résultats pour « constatation de l'existence d'une location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande au tribunal de prononcer la résolution de contrat et demande au tribunal, après avoir constaté l'interdépendance avec le contrat de location précité, de prononcer la caducité du contrat de

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, la cession initiale des matériels grevés d'un contrat de location, conclu entre les sociétés CLEODIS SAS et FRANFINANCE LOCATION SAS, serait nulle.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Si le tribunal venait à prononcer la caducité du contrat de location financière, elle subirait un préjudice.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

contrats de location ont été résiliés par la société APEX LOCATION, selon mise en demeure par LRAR en date du 14 mars 2024, au regard de l'impayé persistant des factures

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

des désordres, ainsi que les causes des dysfonctionnements constatés, * dire si le vice était existant ou en germe avant la prise en location par la société [Y] [B] SAS, * dire si les désordres sont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de location financière n'encourt pas la nullité.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[B] [X] de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM le 11 juillet 2024, DEBOUTER Madame [B] [X] de sa demande de résolution du contrat de location financière

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il s'en infère que les contrats de maintenance et de location de la Presse sont concomitants et que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement de M COMM.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

la caducité du contrat de location de LOCAM. 7- Sur les restitutions La société LOCAM a perçu au titre du contrat de location la somme de 5 671,78 € tandis que la société NEMATIS a perçu la somme de

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

DE LOCATION-GERANCE A titre principal PRONONCER la nullité du contrat de location-gérance ; CONDAMNER la société LA BUTTE ROUGE a restitué la somme de 25.000,00 euros correspondant à la redevance

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Se prononcer sur : la gravité des faits reprochés ayant justifié la résiliation unilatérale du contrat de location gérance, les modalités induites de la résiliation du contrat de location gérance liant

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef45f5cdc6046d47b42bef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE Deux contrats de location

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TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Contrat de prêt du 17 décembre 2018.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

AUTORISER la société PREFILOC CAPITAL SAS à appréhender les matériels, objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique

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TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* Contrat de location du 13 octobre 2020 (porteur RENAULT 32 T BIBENNE) au loyer de 2.624,00 € H.T./mois sur 60 mois. * Factures relatives aux loyers impayés pour chacun des trois contrats.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

la société L'ATELIER MECANIQUE ; Qu'en fait la société L'ATELIER MECANIQUE a signé deux contrats l'un avec la société AXECIBLES concernant un contrat d'abonnement et de location de solution internet

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 20 octobre 2022, TAS INVEST résilie le contrat de PLANITECH et substitue une tierce entreprise pour terminer la prestation.

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TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les échéances issues de crédits-bails et de contrats de location longue durée ayant été payées pendant la durée de la période d'observation, il y a lieu de préciser qu'en cas de levée d'option en fin de

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