AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117292cdc6046d47aa3044
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle demande au tribunal de prononcer la résolution de contrat et demande au tribunal, après avoir constaté l'interdépendance avec le contrat de location précité, de prononcer la caducité du contrat de
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JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
23 avril 2026
, la cession initiale des matériels grevés d'un contrat de location, conclu entre les sociétés CLEODIS SAS et FRANFINANCE LOCATION SAS, serait nulle.
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