prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

C'est dans ces conditions que la société [V] [I] (SAS) a saisi le Tribunal de commerce de Béziers.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ en audience publique le 23/04/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L 626-18 alinéa 1 du code de commerce le remboursement selon l'échéancier initialement prévu

Cette clause n'a jamais fait l'objet de remarques de la part du preneur.

fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat.

JUGEMENT : * par défaut * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00264 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

Si le preneur se maintient en possession des lieux loués au-delà du terme prévu ci-dessus, il sera considéré comme occupant sans droit ni titre et sera tenu au paiement, au profit du Bailleur d'une somme

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure