de conduite et donc de repos du conducteur s'appréciant sur une période de 15 jours.

L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.

Transport public routier de marchandise au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes, location de véhicules avec ou sans conducteur.

Les rapprochements tentés n'ont pas permis aux parties de s'entendre pour régler ce différend ce qui a conduit la société JCL MOTORS fait assigner en référé la société [J] [A] par exploit de commissaire

. : 2024008924 Demandeur : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [R] [T] [Adresse 1] Défendeur(s) : * SAS IH TRANSPORT SERVICES [Adresse 2] * Monsieur [U] [Y] [Adresse 3] LE TRIBUNAL Par

, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.

, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnés de poids maximum autoris.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 11/12/2025.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 04/12/2025.

limitée stipulée à la police, seule la faute intentionnelle ou dolosive étant de plein droit exclusive de garantie »; ATTENDU que la circonstance invoquée par AXA FRANCE IARD, tenant à ce que le conducteur

Le conducteur prend contact avec la Police qui lui demande de se mettre derrière les glissières de sécurité en attendant les secours.

La société LE PAIN D'OR poursuit la défenderesse pour obtenir la mainlevée de cette saisie qui a conduit à appréhender conservatoirement la somme de 63 000 euros.

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 20/11/2025.

Rydge rapporte que ses diligences ont conduit à la signature d'une « Lettre d'intérêt » adressée par M.

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : ALBAREIL (SAS) [Adresse 1] Par jugement en date du 20/01/2026, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation a été autorisé

3 [Adresse 2] SELARL [V] mission conduite par Me [K] [G] [V], Mandataire judiciaire de la SAS ICLINIQUE, [Adresse 3] Mme [D] [H], représentant des salariés M.

Les prélèvements sont installés par virements SEPA, mais semblent ne pas avoir été réglés, ce qui conduit la demanderesse à former une première injonction de payer le 10 août 2023 pour la somme de 24 624,23

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [N] [Z] mission conduite par Maître [N] a été désignée en qualité d'expert.