AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Comptabilité incomplète et irrégulière Malgré les demandes répétées adressées à Madame [J], les documents comptables prévus à l'article L.123-12 et suivants du Code de Commerce n'ont pas été communiqués
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Trib. de Commerce
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
légal de 45 jours, * le non-respect des obligations fiscales et sociales, * l'usage des fonds de la société IS CONSTRUCTION contrairement à l'intérêt social de cette dernière, la tenue d'une comptabilité
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