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207 résultats pour « comptabilité incomplète ou irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66573cdc6046d47ee7085

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Comptabilité incomplète et irrégulière Malgré les demandes répétées adressées à Madame [J], les documents comptables prévus à l'article L.123-12 et suivants du Code de Commerce n'ont pas été communiqués

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef1ecdc6046d4777901f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

légal de 45 jours, * le non-respect des obligations fiscales et sociales, * l'usage des fonds de la société IS CONSTRUCTION contrairement à l'intérêt social de cette dernière, la tenue d'une comptabilité

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b951cdc6046d47696f40

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mesure de fournir les comptes annuels de la société depuis sa création en mai 2019 ; qu'il convient dès lors de considérer qu'aucune comptabilité n'a été régulièrement tenue : Que par ailleurs, aucun

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69d76209cdc6046d479ee6a6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

incomplète et irrégulière.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de MNK GROUPE pour les exercices 2022 et 2023 vaut présomption de tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, * Cette carence a privé la dirigeante de tout outil de pilotage, l'empêchant ainsi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Comptabilité incomplète et/ou irrégulière La comptabilité présentée s'est révélée incomplète et/ou irrégulière, ne permettant pas de refléter une image fidèle de la situation de l'entreprise, en violation

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de M.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; Monsieur [U], [L] [W] a été

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière En dépit des demandes adressées à Monsieur [D] [K], les documents comptables prévus à l'article L. 123-12 et suivants du Code de commerce (journaux

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27dc6cdc6046d47c399f9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L. 653-5 6° du code de commerce) Il est reproché à Monsieur, [U], [B] de ne

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; 7° Avoir déclaré sciemment,

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; 7° Avoir déclaré sciemment,

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; 7° Avoir déclaré sciemment,

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; 7° Avoir déclaré sciemment,

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Concernant l'absence de tenue de comptabilité et/ou la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, le Tribunal a jugé supra que la responsabilité de Monsieur [U] [S] ne pouvait être

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5cc46cdc6046d47b0856d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

incomplète ou irrégulière.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* Fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf3cecdc6046d478e92e0

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* Fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

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