AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
682d91d000b5200436277983
27 janvier 2025
27 janvier 2025
représenté(e) par Maître Marc DUMONT DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER JEGOUZO NEGOCE venant aux droits de PHILIPPE JEGOUZO [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Julie DRONVAL Composition
Source officiellePage 1 sur 1610
AFFAIRES COURANTES
68513fa45dbd1b5d65b65d05
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 septembre 2024, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, Monsieur Bernard NOËL, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés
Source officielle