Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 3 avril 2025
- ECLI
- 6835b299121193693798e4c6
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Le liquidateur judiciaire a sollicité une adaptation de la procédure en raison de cette situation.
Procédure
La procédure a été adaptée conformément aux articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLe délai de clôture de la procédure est fixé à 24 mois à compter du jugement d'ouverture.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01114 SAS WeekendR N° RG: 2025L00409 Par jugement en date du 3 OCTOBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS WeekendR conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, SELARL [Z] mission conduite par Me [X] [V] [Z], liquidateur judiciaire . Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une ordonnance de taxe est en attente, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : SAS WeekendR [Adresse 1] [Localité 2] RCS : 840908503 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, et SELARL [Z] mission conduite par Me [X] [V] [Z], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Avril 2025, où siègeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l'audience pour dresser rapport. La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 3 avril 2025
Référence
6835b299121193693798e4c6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel