L'affaire relevant dès lors de la compétence d'une juridiction étrangère, le tribunal doit renvoyer [K] [E] à mieux se pourvoir.

La compétence des juridictions marocaines est démontrée ; * SANTENEA ne démontre pas de lien entre HIGHEREDUC, SOCIAL CONSULTING ASSUR et SOCAF, la compétence territoriale étendue du juge français basée

De son côté, l'article L. 721-5 du code de commerce prévoit que par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition

professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. » L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence

A défaut d'y parvenir le litige sera soumis à la compétence des juridictions de [Localité 3]. » ; Attendu que le moyen soutenu par la société HOTEL PROVENCE que son actionnaire, la société H90, a son siège

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il résulte des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile que « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence

DISCUSSION : L'article 47 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : L'article 47 du Code de Procédure Civile dispose : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction

* En tout état de cause, si la compétence d'une juridiction française devait être retenue, ce serait celle du TAE de Lyon aux termes d'une clause attributive de compétence figurant sur la confirmation

L'article 47 du Code de Procédure Civile expose : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci

-10563 soulignant l'importance de la compétence du juge des référés et établissant que, même en présence d'une clause attributive de compétence, le juge des référés demeure compétent pour statuer sur les

SUR CE, In limine litis sur la compétence du tribunal de commerce : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * L'article 33 du code de procédure civile dispose que « la compétence des juridictions

INSCRITE AU RCS DU MANS SOUS LE N° 989 560 495 MAIS AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE COLLECTIVE, «LORSQU'UN MAGISTRAT OU UN AUXILIAIRE DE JUSTICE EST PARTIE A UN LITIGE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE

: * Oppose que la demande d'expertise est irrecevable en raison du non-respect de la clause contractuelle de médiation/arbitrage prévue à l'article 15 du contrat de soustraitance, qui exclut la compétence

Elle en déduit, conformément au principe compétence-compétence que le tribunal arbitral désigné par les parties est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence.

compétente.

La société SUPER se fonde sur l'article 96 du code de procédure civile qui dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

qui, selon cette dernière, serait compétente ; elle est donc recevable.