AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9bf59cdc6046d47a6570f
30 avril 2026
30 avril 2026
Il convient en conséquence de condamner la société EMF ENTREPRISES à payer à la société LOXAM la somme principale réclamée, outre intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale
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Trib. de Commerce
69f9bef0cdc6046d47a64fdd
30 avril 2026
30 avril 2026
de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans
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