AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69daa755cdc6046d47ea5dea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La SO.CA.F a accordé sa garantie au profit de cette société à compter du 3 janvier 2022 et, en dernier lieu, pour les activités et montants suivants : * Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce
Source officiellePage 1 sur 235
Trib. de Commerce
69f33fe9cdc6046d47141f88
28 avril 2026
28 avril 2026
Et généralement, toutes opérations civiles, mobilières, financières ou autres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés.
Source officielle