COFACE a bien reçu la lettre d'EUROLOOK du 18 octobre 2021 et a pris acte de la résiliation en date du 28 février 2022.

Néanmoins à ce jour, la COFACE s'est toujours refusée de prendre en charge ce sinistre.

COFACE est une société d'assurance-crédit, et FIMIPAR (filiale de COFACE) a pour activité le recouvrement. 2.

Le 11 juillet 2022, la société ID-CONTROLE SECUR a signé une offre d'adhésion à la centrale de garantie CEMECA, lui permettant de bénéficier d'une police d'assurance-crédit souscrite auprès de COFACE.

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD (COFAV) [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : MAITRE SALLELES Laurent Défendeur (s) : M.

SAS METAL PERIGORD a fait appel à la COFACE pour tenter un recouvrement amiable des factures mais sans succès.

En conséquence le tribunal condamnera Monsieur, [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (COFA) la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 octobre 2025 Rôle 2024 004964 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE (COFAD) - [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CANTON, de la SCP

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 octobre 2025 Rôle 2025 004537 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE (COFAD) - [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CANTON, de la SCP

, * Sur la créance au titre de la facture FA1672 de 180.060 euros : Attendu que dans ses conclusions en défense, la société DITECO soutient qu'elle ne serait pas la donneuse d'ordre des contrôles COFRAC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2025 012728 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE (COFAD) - [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CANTON, plaidant par

Défendeur (s) : ETABLISSEMENTS [U] (SAS) [Adresse 7] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] [J] [H] [N] Défendeur (s) : [Adresse 8] Représentant(s) : SELARL [Z] [Q] [J] [H] [N] Défendeur (s) : EXPAN U SUD (COFAV

* Faire réaliser la campagne de mesures de la tension ainsi que celle de l'intensité par un sapiteur disposant de l'agrément COFRAC lequel devra justifier des certificats d'étalonnage de l'appareil et

Les frais de sécurisation, de nettoyage, de remplacement d'asphalte du parking et de rapatriement, le 21 décembre 2023, de la remorque immatriculée [Immatriculation 1] sur le site de la société COTAC à

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 5 janvier 2026 Rôle 2025 001081 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE (COFAD) - [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CANTON, plaidant

[H] [N] [Adresse 10] [Localité 4] CANADA comparant par SELAS [G] [W] ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Véronique JOBIN [Adresse 3] DEFENDEURS COFAV CGMTR - CONSEILS EN GESTION ET MANAGEMENT POUR LE TRANSPORT

La BPI France Assurance Export (ci-après BPI Export) est un établissement financier qui assure la gestion de dossiers COFACE d'activités de garantie de prospection à l'exportation. 2.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2026 001304 DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE (COFA) - [Adresse 1] représentée par Me Valérie GRAY, de la SELARL GRAY SCOLAN, avocate au