AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
2 avril 2025
De plus la clause contestée figure sous un paragraphe intitulé « contestations » et « non sous une mention de loi applicable ou encore d'attribution de compétence ».
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