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20 résultats pour « clause insérée dans une vente de lots à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la validité de la clause de non-concurrence La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ et la SELARL PJA, agissant ès qualités, soutiennent que la clause de non-concurrence insérée à l'acte de cession de parts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1f4cdc6046d475bc8f2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

De plus la clause contestée figure sous un paragraphe intitulé « contestations » et « non sous une mention de loi applicable ou encore d'attribution de compétence ».

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le nom commercial : Elle indique que la dénomination "FUN CRÉATION" correspond à ses initiales personnelles ([Y] [X] [R]), n'a pas été exploitée commercialement après la vente, et que sa présence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle indique qu'une clause attributive de compétence y a été insérée par les parties, les contractants étant une société de droit espagnol et une société de droit français, toutes deux relevant d'états

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Europe ne distribue ses ceintures que chez LEADER CASH et ne vend pas directement aux particuliers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77502cdc6046d47751df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, au prix de 150.000,00 € dont déduction du dépôt de garantie de 20.000,00 € prévu à l'article 6 dudit contrat, ladite vente ne s'étant finalement pas réalisée. […] * d'un loyer annuel de 30.000,00 €

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du bailleur conformément à la clause du bail.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* 2.780,07€ TTC (soit 10% de la somme ci-dessus) au titre de la clause pénale prévue à l'article de 10 des conditions générales de vente.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1 … Garantie commerciale « panne mécanique » / Garantie Commerciale : contrat de prestations de service établi entre le Garage Vendeur et le Client.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] une somme de 30 000 € à titre de réparation de tous les préjudices qu'il a subis pour non- respect de la clause résolutoire insérée à l'article 4.3 du contrat Grill Master, * Condamner la SAS Weber

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De plus, le réseau de CHANEL bénéficie de l'exemption du Règlement n°2022/720 car CHANEL ne détient pas plus de 30% du marché et n'a inséré aucune « clause noire » à son contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le même jour, elle a proposé de rester sur les termes initiaux de l'offre tarifaire couplée à une durée de trois ans à condition d'insérer une clause de résiliation pour convenance : « Serait-il possible

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois cette clause ne peut être interprétée de manière extensive. Il est constant que les clauses d'exclusion doivent être interprétées au sens strict.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les contrats obligent, selon l'article 1194 du même Code, « à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi », reprenant les dispositions des anciens

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

HP Indigo BV, ci-après HP Indigo est une société hollandaise qui fabrique et commercialise des presses d'impression professionnelles. HP France commercialise des ordinateurs et imprimantes.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de 10% et une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% (…) ».

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont la validité ne se heurte à aucune

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e957b8cdc6046d47318a6f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ATS oppose que la clause attributive de compétence contractuelle s'impose entre les parties, qui ont toutes deux le statut de commerçant, au visa de l'article 48 du code de procédure civile, ladite clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier