2026) * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de cession et charges augmentatives * 400.000

Aucun matériel, ni marchandise sous réserve de clause de propriété ne figure à l'inventaire du redressement judiciaire de la société R2C SARL.

d'un avoir relatif à une prestation mal réalisée au mois de mai 2025.

€ et les intérêts de retard prévus aux conditions générales ainsi que le paiement d'une clause pénale.

indemnité d'immobilisation en clause pénale et RAMENER le montant à de plus juste proportion ; En tout état de cause : CONDAMNER la société LA BUTTE ROUGE au paiement de la somme de 45.000,00 euros

judiciaire La SARL JEAN-CLAUDE TIXIER, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [N] [G], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 23/04/2026 pour : La SARL

Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.

L'AGENCE JB reproche à YADE d'avoir en 2025 à huit reprises collaboré avec l'influenceuse [S] [K], présentée à YADE par l'AGENCE JB, et d'avoir ainsi enfreint la clause de non-sollicitation contractuelle

LA COMPOSITION DES CLASSES DE PARTIES AFFECTEES La répartition des créanciers de la SAS TEDDY SMITH au sein des différentes classes de parties affectées repose sur les critères suivants : 1.

La reprise de l'activité n'a été possible qu'après une reconstruction manuelle des données par les salariés.

En conséquence de quoi, elle réclamait la restitution du matériel, le paiement des sommes dues ainsi que le versement de la totalité des loyers et le paiement d'une clause pénale.

ECOLOTRANS a constitué des classes de partie affectées.

Constatant des retards de paiement dès juillet 2022, Millet a mis en demeure Claisse à quatre reprises entre janvier 2023 et octobre 2024.

Paiement des dividendes du Projet de Plan de Redressement Les paiements devant intervenir dans le cadre du Projet de Plan de Redressement se feront au 30 juin de chaque année suivant l'arrêté du Projet

Sans avoir obtenu de réponse, la société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh a engagé une procédure aux fins d'injonction de payer.

des créances appartenant à la Classe 2 - Classe des créances sociales privilégiées suivantes : * Un paiement immédiat à hauteur de 33% du montant des créances qui sera réalisé dès l'homologation du plan

* Délais de règlement * Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.