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23 résultats pour « classification professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a18267dcdc6046d473a0b0f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Condamnons la SAS CC IMMOBILIER à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 7.897,02 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

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TCOM

9ème chambre

69ef829fcdc6046d47ba03e5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00709 SASU Digital Classifieds France / SAS LIBERTY REALTY N° RG : 2025P00747 DEMANDEUR SASU Digital

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TCOM

Chambre 2-5

69d4b457cdc6046d4760c43d

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'acquisition de la clause résolutoire de la convention d'hébergement liant les parties, * Ordonné l'expulsion de la société FOTONOWER France, Condamné cette dernière à payer à la RIVP, à titre de provision

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TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

La société VBSC a été assurée : Au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès : de la société DELTA LOYD'S de 2014 à jusqu'au 31 juillet 2015 par police n°7330768, de la société [Localité

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TCOM

chambre 1-6

69d3073bcdc6046d4740d576

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025012111 ENTRE : SARL à associé unique CLASSIC

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TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société NEXERA expose que : Elle a une activité de courtage en fourniture de services et de solutions téléphoniques globales à l'usage exclusif de professionnels et de commerçants

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0859fcdc6046d47d23285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

courriers, restés sans réponse en vue d'obtenir la restitution du dépôt de garantie.Ces courriers sont restés sans réponse, alors même qu'ils offraient à la société LE FORUM DES HALLES, l'opportunité de clarifier

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf277cdc6046d47e6ed1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle prétend que la société ROMI ne prouve pas que les déchets enlevés relevaient de la classification de DIB, et qu'elle n'a pas signé les bordereaux de dépôts de déchets.

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TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Bien que le module n'ait pas été prévu au devis, la mise en place de ce module relève des règles de l'art de la profession et la SARL BF CÔTE D'AZUR « SOLARCLIM » aurait dû le proposer et l'installer et

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1bda7cdc6046d47f0b845

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Factures d'un montant total hors taxes de 36 763 euros, régime intracommunautaire, non soumises à TVA : Facture signée par la SAS NERO n°161 du 22 novembre 2023 : Matériel professionnel, montant de

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chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

par la partie demanderesse dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira que la partie les a résumées dans ses conclusions et en conséquence, pour la clarification

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TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

exemplaire en mettant en place plusieurs actions correctives substantielles : * Création d'un glossaire validé par le client final, * Organisation de plusieurs réunions Teams avec SITACI et DHL pour clarifier

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DELIBERE CONTENTIEUX

69cab06ccdc6046d47878acf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article L332-1 du code de la consommation, applicable aux cautions délivrées avant le 1 er janvier 2022, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e692c1cdc6046d47f1a682

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

être considéré comme utilisable qu'à condition que l'ensemble des pièces de vie le soient également ; ce qui n'était pas le cas en l'espèce, Que la valeur locative annuelle a été estimée par un professionnel

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle prétend qu'à cet égard, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF), en tant que professionnel averti, ne peut prétendre que les déchets à base de résine auraient été exclus du périmètre

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* les appareils d'endermologie répondent, par leur mise en œuvre, à la définition réglementaire du massage et relèvent, par suite, du monopole professionnel institué par la combinaison des articles L

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a pour activité l'achat, la vente et la location de véhicules sans chauffeur pour particuliers et professionnels.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69de0757cdc6046d472f0446

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon la version du défendeur, les signatures sont identiques et apposées dans un contexte professionnel, sans indication claire d'engagement personnel.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

d'un défaut de conformité affectant l'équipement de remorquage, qu'elle rattache directement au sinistre et à la perte de l'annexe; Qu'elle soutient que la SAS [I] SERVICES, en qualité de vendeur/professionnel

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abde15cdc6046d47cffb77

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au second semestre 2023, des échanges ont lieu entre les parties afin de clarifier les sommes dues et d'envisager une issue amiable et une poursuite de la relation contractuelle, notamment lors des réunions

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