AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2ff38cdc6046d47d17959
6 janvier 2026
6 janvier 2026
In limine litis La société LECOQ SASU sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux concernant la citation directe qu'elle a délivrée à la société DSP
Source officiellePage 1 sur 12
chambre 05
69f1c09acdc6046d47f0f7c5
28 avril 2026
28 avril 2026
ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
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