civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 1er février 1996, qui s'est déclaré incompétente pour connaître des faits de recel de faux en écritures publiques visés dans la citation

directe de la partie civile devant le tribunal correctionnel ; qu'il est constant que Mme A... a fait délivrer le 12 janvier 2016 une citation directe à M.

X... a déposé de nouvelles conclusions aux fins de nullité de la seconde citation directe, en faisant valoir que le désistement de la partie civile, même à le supposer limité à la première citation directe

n'estimait pas que les faits dénoncés par la partie civile dans sa citation directe avaient fait l'objet de l'information et qu'elle considérait par conséquent qu'il s'agissait de faits distincts, elle

aux motifs que si la juridiction pénale reste compétente pour statuer sur les intérêts civils lorsqu'elle a été saisie régulièrement antérieurement à l'extinction de l'action publique, en matière de citation

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CYBERGAMES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 février 2005, qui a déclaré irrecevable la citation

directe du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 12 mars 1999 pour "répondre sur et aux fins du procès-verbal du 14 avril 1998, dont copie est jointe à la présente citation" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X... a transformé un garage en maison d'habitation alors que l'autorisation qu'il avait demandée à cet effet lui avait été refusée ; que, sur citation

La société [2] (la société) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, sur citation directe de l'[1] ([1]), du chef de publicité illégale pour une boisson alcoolique. 3.

A l'issue de l'enquête, il a été poursuivi par voie de citation directe devant le tribunal de police du chef de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail.

[D] [M] et Mme [H] [M], parents de [L] [M], ont fait citer directement M. [L] [O], médecin hospitalier, devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3.

Sur citation directe du conseil départemental de La Réunion, le tribunal de police a condamné la société [1] (la société) à 1 000 euros d'amende avec sursis pour la contravention au code de la voirie routière

été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stéphane X... est poursuivi sur citation

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré recevable la citation directe mais a relaxé le département de l'Aisne et a rejeté l'action civile. 4. M.

été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christian X... est poursuivi sur citation

qu'elle devrait rembourser à la Caisse d'allocations familiales et au conseil général de l'Aube ; Attendu que, par jugement du 10 mars 2015, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevables ladite citation

Par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal a déclaré irrecevable la citation directe de M. [V] [X] et de Mme [H] [O] [X] à l'encontre de MM.

[O] [W] et [S] [T] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, le premier, selon la procédure de comparution à délai différé, le second, sur citation directe. 3.