Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

En effet, l'article 463 du CPC dispose que «La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs

sur la demande de communication des documents justificatifs sollicités ; * Le président du tribunal a également omis de statuer sur les demandes connexes à cette demande de communication des documents

Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01294 DEMANDEURS SAS AMALRIC exploitant sous le nom commercial [Adresse 1] comparant par SCP SOULIE [R]-[Q] & ASSOCIES -

[Y] [X] a omis de faire une déclaration de cessation de paiements auprès de Me [V], sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

A l'appui de sa demande de condamnation, Monsieur le Procureur de la République fait valoir que Monsieur [G] [N] : a omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des

L'article 463 du code de procédure civile dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

mai 2026 où ont comparu : * Me [G] [F], commissaire à l'exécution du plan, * Me Gérard FERREIRA, avocat au Barreau de COMPIEGNE, Attendu que dans notre jugement en date du 15 avril 2026 il a été omis

A cette audience, la demanderesse - qui s'y présente seule - ne s'oppose pas à cette demande. Le juge reconvoque alors les parties à son audience du 25 mars suivant.

La demanderesse nous rappelle que nous avons omis de statuer sur la demande tendant à « donner tous les éléments pour évaluer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux auxdits désordres et fournir

de résolution de plein droit du contrat signé le 4 juin 2024 ; Attendu qu'il est constant que le juge ne peut compléter sa décision que lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande dont il avait

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SASU LE NORMANDY LA SEYNE [Adresse 1], RCS 844750554 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [D] - [Adresse 2]

[L] [J] [K], dirigeant de la SAS RENOVATION IMMOBILIERE : A sciemment omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture

* Il est à ce titre rappelé que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture

€ à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et celle de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il a cependant omis

de statuer sur un chef de demande, sans porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs ; Attendu que l'article 464 du même Code précise que ces dispositions s'appliquent également lorsque le juge

Vu l'article 463 du code de procédure civile, qui dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée