RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2023F02438 N• MINUTE : 2025F00097 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Cela s'est confirmé auprès d'autres Cours d'appel.

Elle fait aussi référence à « des présentes clauses d'arbitrage » et se termine par une précision « les procédures d'arbitrage auront lieu à Paris en langue française ».

de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par trois arbitres nommés conformément à ce Règlement, * Le cahier des charges est un élément essentiel du contrat dont il fait partie intégrante et il

CONDAMNER la GRANDE PHARMACIE DE BERCY aux entiers dépens de l'instance.

L'affaire appelée à l'audience du 11 mars 2024 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 4 novembre 2024 lors de laquelle elle a été retenue puis

Suite à la réouverture des débats, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 3 septembre 2025 du Tribunal de commerce d'ARRAS.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

En défense, la société QBE EUROPE répond que : * L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles intervenu postérieurement à l'introduction de la présente instance a statué sur les demandes formées à l'encontre

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 mars 2026 et a été retenue uniquement sur l'incident de compétence. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exception d'incompétence soulevée : L'article 75 du code de procédure civile dispose : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

L'audience de plaidoirie sur les incidents a été fixée au 27 février 2025, devant une chambre spécialement composée du président, du vice-président et des 3 présidents de chambres de contentieux de ce

[P] saisit d'abord le Conseil de prud'hommes puis la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble afin d'obtenir la requalification de son contrat de prestations en contrat de travail.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 B9 LRAR AUX PARTIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

L'article 75 du code de procédure civile dispose que : " S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

A défaut, à titre subsidiaire, Renvoyer l'affaire par devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.