Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 054 résultats pour « chambre arbitrale de paris »
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8 054 résultats pour « chambre arbitrale de paris »
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Article 1505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage
Article Annexe art. 15
Tout donneur d'ordres doit faire élection de domicile à Paris dans les vingt-quatre heures de la passation de l'ordre. A défaut, cette élection de domicile est faite de plein droit chez le commissionnaire agréé destinataire de l'ordre.
Article Annexe art. 22
Dans le cas où la marchandise livrée ne correspond pas aux normes de l'article 8, à défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant la chambre arbitrale.
Article 5
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et au centre de renseignements pour la ville de Paris ; Dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de Paris, au siège de
Article 1
(75) Paris 1 Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris1Intendant adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1 Chef du service intérieur Paris (75) Paris 1 Adjoint au chef du service intérieur Paris (75) Paris 1 Chef du service
Article 1516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
Article 9
Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et
Article 1467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres. Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.
Article L711-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
Article L711-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres
Article L711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
Article 1520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77
Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui
Article 1517
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
Article R15-33-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation
Article 1502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral.
Article 2
Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit : Président du tribunal administratif de Paris : 1 676,94 euros. Vice-président du tribunal administratif de Paris : 1 067,15 euros.
Article Annexe art. 38
Le comité de direction : Veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les marchés, en signalant au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à la compagnie des commissionnaires
Article 14
de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ; - un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; - deux personnalités du monde socio-économique, anciens élèves ou étudiants diplômés (alumni) de CY Cergy Paris Université
Article L711-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
Article Annexe art. 55
Elle est notifiée à l'intéressé, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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