Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :
FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris1Intendant
adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Chef du service intérieur Paris (75) Paris 1
Adjoint au chef du service intérieur Paris (75) Paris 1
Chef du service maintenance Paris (75) Paris 1
Adjoint au chef du service maintenance Paris (75) Paris 1
Gestionnaire sûreté et sécurité Paris (75) Paris 1
Electricien Paris (75) Paris 1
Plombier Paris (75) Paris 1
Reprographe Paris (75) Paris 1
Sous-total 10
Etablissement public : Institut national du service public
Directeur Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Concierge Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 2
Juridictions financières
Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique Guadeloupe Le Gosier 1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion La Réunion Saint-Denis 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse (2B) Haute-Corse Ville-Di-Pietrabugno 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Seine-et-Marne (77) Noisiel 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées Hérault (34) Montpellier 1
Sous-total 7
Juridictions administratives
Chef de juridiction administrative Guadeloupe Basse-Terre 1
Gardien de juridiction administrative Alpes-Maritimes Nice 1
Gardien de juridiction administrative Rhône Lyon 1
Sous-total 3
Direction de l'information légale et administrative
Directeur de la DILA Paris (75) Paris 1
Sous-directeur des publics et des produits Paris (75) Paris 1
Chargé de mission production Paris (75) Paris 1
Sous-total 3
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna Paris (75) Paris 1
Sous-total 1
Total NAS 26