À compter du mois de juillet 2022, des difficultés financières sont apparues, marquées par des rejets de chèques sans provision pour un total de 29.000,00 euros et un compte courant professionnel débiteur

Le chèque de 11.000 € ne bénéficiant pas d'une provision préalable, disponible et suffisante, il a logiquement été contre-passé lorsqu'il est revenu impayé.

difficultés suivantes : * Une dette fiscale de 1 414.189 euros en principal au titre de la taxe sur les voitures particulières de société ainsi que de la CFE pour l'année 2023 ; * Un incident de chèque

* La Banque de France a indiqué 14 incidents de chèques pour défauts de provision, le montant global des impayés s'élève à 24 268 €.

* Le document bancaire informant la SARL [B] [O] de la provision insuffisante pour payer le chèque de la société LN UTILITAIRE.

La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.

de chaque facture et jusqu'à complet paiement, Condamner la société Club Montmartre à verser à la société [I] Sécurité, à titre de provision, la somme de 240 euros correspondant à l'indemnité de recouvrement

Le 28/05/2025, le demandeur a décidé d'encaisser le chèque de dépôt de garantie, pour un montant de 5000 euros, remis par la société [K] en début de location, chèque rejeté par la banque car non provisionné

de 14.785,74 euros au titre de la facture de pénalités n°202501-16 ; Condamner la société MICROEJ à verser à la société [P] DIGITAL [B] à titre de provision, les intérêts calculés au taux de 3 fois le

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE Prévisions de résultats de LA BOITE Les prévisions de résultats de LA BOITE reposent sur les hypothèses suivantes : * un chiffre d'affaires pour 2025 de 85.000 € HT sur la

Le 7 décembre 2023, par LRAR, BPop prononce la clôture du compte chèque ainsi que la déchéance du terme du crédit et met en demeure M.

de 14 413,43 € au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ; Condamner la même à payer à l'exposante la somme de 1 633,23

Chaque livraison a été confirmée par un bon de livraison, suivi d'une facture dont le montant total s'élève à 14.291,40 € TTC.

Aussi, en cas de non-admission à titre définitif de l'intégralité de la créance provisionnelle du Trésor Public, les créances seraient alors apurées selon les modalités suivantes : […] DEROULEMENT DE

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile condamner la société TRANSMEL à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, à titre de provision, les sommes suivantes : * 24 330,28 € au

d'apurement des prévisions annuelles d'exploitation sur une période de 10 ans (période de 2026 à 2035) : […] Ce prévisionnel reposait sur une amélioration progressive du chiffre d'affaires de l'ordre

Pour autant le rapport de l'administrateur judiciaire note que les prévisionnels de trésorerie transmis par la société prévoient des décaissements de salaires chaque année d'exécution du plan.

* au paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec un minimum de 10 % l'an à compter de la date d'échéance de chaque facture.