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1 060 résultats pour « cession du droit d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le plan de sauvegarde prévoyait de l'inaliénabilité, de l'indisponibilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, ainsi que de tout droit

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Son modèle économique repose sur la signature de contrats de licence des albums : en contrepartie d'une redevance de rémunération aux artistes sous contrat, elle est titulaire des droits d'exploitation

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

à l'audience du 04/05/2026 à 8h30 pour l'examen des offres de cession éventuellement reçues, Dans le délai fixé par le Tribunal, Me [T] [C] ès qualités a été rendu destinataire d'une seule offre de cession

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Me [O] indique être favorable à la cession à la SAS [W] qui reprend à la fois tous les salariés mais aussi le passif d'exploitation. M. [A] est favorable à la cession.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Toutes les licences, droits, permis, certificats et autorisations permettant l'exploitation des fonds comprenant le droit d'utiliser les référencements et les références clients, * Les certifications

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Valorisation des actifs et prix de cession proposé Il est proposé un prix de 100.000,00 EUR, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : […] Ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement la cession

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TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, Ordonner la restitution du prix de cession aux cessionnaires, minoré du chiffre d'affaires réalisé du jour de la cession au jour du prononcé de la nullité, En tout état de cause, Débouter Monsieur

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

sans le soutien des deux autres ; * L'issue des procédures des deux autres structures s'orientant vers un plan de cession, il est à prévoir la perte du plateau technique, essentiel à l'exploitation du

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Eléments corporels 0 € TOTAL 40 000 € Le règlement sera réalisé de la manière suivante : Prix de cession réglé par virement ou chèque de banque au jour de la signature de l'acte de cession.

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans ; QUE la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

introductif d'instance sus-daté ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit en date du 21 février 2023, la Société

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TCOM

Chambre 02

69f61186cdc6046d47559d1d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

moyennant une mensualité de 180,00€ TTC, * Ledit contrat comporte en son article 2 : « Transfert – Cession : le Client reconnaît au Fournisseur la possibilité de céder les droits résultant du présent

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le candidat s'engage à reprendre l'intégralité des droits acquis financièrement par les salariés antérieurement au jour du jugement arrêtant le plan de cession, sachant que, selon les éléments transmis

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dbcecdc6046d47a88f45

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

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TCOM

MERCREDI

6a0b3840cdc6046d4716f86a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026L01562 GREFFE N° 2026J00541 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE VIGEOLAS INVEST SC 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dit que la cession est faite dans les termes et conditions énumérés dans l'offre de la société SHAMS CONSEILS, telle qu'elle a été explicitée et figure dans son dernier état après audition en chambre du

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

de fonds de commerce, de mise en location-gérance de fonds de commerce ou de cession de titres ou d'apport en société de l'entreprise exploitée par le sous licencié sans l'accord exprès préalable et écrit

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TCOM

Chambre 03

69f36fcacdc6046d4718e5ba

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Le prix de cession de l'immeuble n'ayant pas été versé, le Tribunal devra apprécier les garanties offertes en justification de ce prix de cession.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f67acdc6046d473daeef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de fonds artisanal et commercial a été signée entre la société ARIAM et la société LAPI GROUPE, présidente de la société CABINET [C], pour la cession d'un fonds de vente et courtage en assurances exploité

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TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat

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