AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
[P] [C] a donné son accord pour ajouter la valeur du stock et des en-cours en complément du prix de cession conformément à l'inventaire contradictoire qui sera réalisé à la prise de possession.
Source officiellePage 1 sur 8
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
24 avril 2026
Prix de cession Le repreneur propose un prix global et forfaitaire de cession de 10 000€, correspondant aux actifs incorporels suivants : * La valeur de la clientèle, * Le savoir-faire, * Les logiciels
Source officielle