Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité

Mme [P] [T] a exercé la fonction de co-gérante du 15 mars 2021 au 20 mai 2022, date de sa démission.

Dans le cadre de ses fonctions, il avait accès à des informations commerciales stratégiques, notamment : * fichiers clients * des contacts privilégiés avec les fournisseurs * politique tarifaire *

Qu'il est constant que la débitrice n'a pas procédé aux formalités de radiation bien qu'elle ait cessé toute activité.

des fonctions des anciens salariés, parallèlement, PLAN ET TERRE et MM2 AMENAGEMENT font état de difficultés rencontrées dans le développement de leurs activités, qu'elles attribuent à des recours et

Monsieur, [E], [S] a comparu à l'audience, exposé au tribunal l'historique de ses difficultés et a déclaré avoir cessé son activité.

NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire.

[P] [Q], et cessé ses fonctions de dirigeant au profit de ce dernier.

L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal a contribué à l'insuffisance d'actif, puisqu'à compter de cette date le passif du débiteur n'a cessé d'augmenter, sans

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au

[D] [V] [I] [F] [A] - [Adresse 2], en application l'article L.526-22 du code de commerce, Fixe la date de cessation des paiements au 13/07/2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur et au

Le débiteur a cessé son activité le 17 février 2023 date de la cession du fonds de commerce.

Ce jugement a fixé la date de cessation des paiements de la SAS LA BOULE D'OR au 1 er février 2023. En sa qualité d'ancien dirigeant de la SARL TRANSPORTS [C] [K], M.

[B] a pris les fonctions de dirigeant à sa place. Mais vu que la Directrice Générale est [S] [N], fille de l'ancien dirigeant, ce serait pour cela que la demande d'aide n'est pas recevable.

La dette est ancienne et l'entreprise débitrice ne se présente pas à la convocation devant le Tribunal.

Solliciter l'audition de Mme [Q] elle-même, afin de l'interroger sur les raisons de la cessation d'activité de RENOV2CLEAN et de la création de CENTRE MATERIEL Constater que Mme [X] [Q], en sa qualité

d'actif; il importe de rechercher si l'ancien dirigeant était en fonction au moment où a été créée la situation qui a conduit à l'insuffisance d'actif.

/75/14* 2025009078 N° PC : 2025/389 AG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/04/2025 Sas LIFTING CARVAN [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction