entre les cautions.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

2023, la Société LOGISTA FRANCE a appelé la caution de la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC et lui a demandé de payer la somme de 52.516,44 € ; A l'appui de sa demande, elle fournissait un relevé

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

DISCUSSION Sur la disproportion des engagements de caution L'article L.332-1 du Code de la consommation applicable aux dates de la signature des engagements de caution de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Elle conteste la prétendue disproportion de l'engagement de caution de M. [W] compte tenu de la fiche de renseignements individuelle signée lors de la signature du cautionnement.

Les actes de cautionnement stipulent que l'engagement des cautions est limité à 25% des sommes en principal, intérêts et accessoires.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

A l'époque du cautionnement, M.

Le même jour, Mme [U], es qualité de conjoint de la caution, donnait son consentement au cautionnement sur l'engagement des biens de la communauté.

Monsieur [E] [L] expose que : * Son engagement en qualité de caution date du 15 février 2021, et relève du régime juridique applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2021.

engagements de caution.

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

de caution.

La [Z] [J] s'est portée caution de ce prêt, et a obtenu un engagement de sous-caution de la part de Monsieur [P], gérant de la SARL L'AMAZIGH. Le 16 mai 2023 ?

Ainsi la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, peu importe qu'ils

Engagement de caution solidaire de Monsieur [V] [H] 3. Engagement de caution solidaire de Madame [F] [H] épouse [Y] 4. Engagement de caution solidaire de Madame [T] [H] épouse [A] 5.