AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
12 mai 2026
En tout état de cause, * CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société CB [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 67
Référés
69eb31a7cdc6046d475bc6cd
21 avril 2026
21 avril 2026
Monsieur [W] [T] est contraint de s'adresser au juge des référés du tribunal de commerce d'Auch.
Source officielle