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3 584 résultats pour « cause certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En tout état de cause : * JUGER n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

communication sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir du taux de RFA applicable pour l'année 2023 et des justificatifs à l'appui, * En cas

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

constructeur, exclut de qualifier la situation de vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, Selon la jurisprudence de la Cour de cassation : en cas de résolution d'une vente, la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4101cdc6046d475d091d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de

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TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, 1231 du Code Civil, les contrats uniques n°1-ALWKGOL et n°1 DKFQK57 * Constater que la SA EDF a, par ses manquements, causé un préjudice certain et direct à la SAS [F]

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27460cdc6046d47c2c06e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

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TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

l'ordonnance d'injonction de payer : L'article 1405 du Code de procédure civile précise les conditions permettant le recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer (créance ayant une cause

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2b3cdc6046d47a9287e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En tout état de cause, * en cas de condamnation de la société FRANCE IMPRIMERIE, écarter l'exécution provisoire et écarter en conséquence cette dernière ; * condamner la société [D] [V] aux entiers dépens

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Les procédures en cours contre les sociétés [B] et JCR IMMO ne remettent pas en cause le caractère certain de l'insuffisance.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En conséquence, CONDAMNER la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE à lui payer la somme de 42.693,54 € à titre de dommages et intérêts ventilés comme suit 22.496,74 € au titre du préjudice financier causé

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdc24cdc6046d47497168

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

lors de la délivrance d'une assignation en redressement judiciaire, sans régler les charges courantes appelées », ce qui contraint la SA SATMA d'engager une nouvelle procédure à chaque fois, et lui cause

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SPORT AUTO ainsi que de Monsieur [Z] [D], ès qualité de liquidateur de cette dernière, a causé un préjudice certain à Monsieur [R] [U] du fait de leur résistance abusive.

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TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Dire et juger que la créance de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 1] n'est pas certaine et exigible, Débouter la

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dacf78cdc6046d47ed65c7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La non-reconnaissance des droits d'associée de Madame [X] [P] lui a causé un préjudice certain.

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TCOM

Chambre 02

69f1b0e7cdc6046d47efaba5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société KALITEFOOD affirme que selon l'article XII.3 des CGV, la société ENEDIS est responsable des dommages directs et certains, en cas de non-respect de ses obligations de délivrer de façon continue

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TCOM

chambre 1-2

69d15873cdc6046d47213e02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

résiliation d'un compte est de deux mois ; * L'organisation interne de LOUTFI a ainsi été perturbée ; LCL n'a pas exécuté de bonne foi le contrat conclu avec LOUTFI ce qui, selon la jurisprudence, lui a causé

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En tout état de cause en cas de liquidation judiciaire du Débiteur Principal, sauf poursuite de l'activité telle que prévue à l'article L. 643-1 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de jugement prononçant

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TCOM

Référés

6a0c6b48cdc6046d47316e65

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

et licite et sur le caractère certain de l'obligation contractée.

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TCOM

JEUDI

6a1166a5cdc6046d47a96876

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n'est pas liquide, Dire que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne peut se prévaloir du cautionnement donné à son profit par Monsieur [X] [F] pour cause

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : Madame [B] [G], de nationalité française, née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (28), livreur, domiciliée [Adresse

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