DEBATS : à l'audience publique du 12 juin 2025 JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l'issue des débats

DEBATS : à l'audience publique du 6 novembre 2025 JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du quinze janvier deux mille vingt-six, date indiquée par le Président à l'issue des

, [Localité 1] Née le, [Date naissance 1] 1988 à, [Localité 2] (Russie) Représenté par : Anne DESORMEAUX, [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 17/11/2025 en audience publique

DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du sept mai deux mille vingt-six, date indiquée par le Président à l'issue des débats

L'article 125 (alinéas 1 et 2) dispose que « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des

Le paiement a été effectué via la carte cadeau comme convenu.

Pour la Société ACTION DE BATIR, en l'absence de cette consignation, et en application du caractère d'ordre public de la Loi de 1971, le seul non- respect de cette obligation rend la libération de la retenue

L'article 125 du même code prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, et que ces dernières ne nécessitent pas la démonstration d'un

Il relève également qu'aucune fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public n'a en l'espèce lieu d'être relevée.

DEBATS : à l'audience publique du 2 octobre 2025 JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du quinze janvier deux mille vingt-six, date indiquée par le Président à l'issue des débats

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

La société EIFFAGE soutient que cette disposition présente un caractère d'ordre public, de sorte qu'aucune renonciation contractuelle ne saurait être opposée à l'entrepreneur.

L'article 125 du code civil dispose que : "Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des

L'article 125 du code de procédure civile dispose : «Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Ce délai est d'ordre public et s'applique à toutes les actions, qu'elles soient principales ou incidentes, y compris les demandes en garantie.

Par le Ministère public, qui conclue également à l'impossibilité de présentation d'un plan de continuation SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la présentation d'un plan de continuation par le débiteur

La SAS EXPERT TEL ET ORDI n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

2020 : Immatriculation de la société WAANT FRANCE, Le 26 février 2025 : Ouverture d'une procédure redressement judiciaire par le tribunal des activités économiques de Paris, sur requête du ministère public