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450 résultats pour « caractère certain, liquide et exigible des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

69d8b5d9cdc6046d47bece26

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

à la société MEUBLES VAROIS une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 11 115 €, celle de 15 € au titre des frais et accessoires ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5433cdc6046d474d1267

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST, * Condamner Monsieur [C] [V] à payer sans délai à la BANQUE CIC SUD OUEST, la somme de 24 996,26 € majorée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33bd0cdc6046d4713c4e2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

certain, liquide et exigible de sa créance : * Facture 000164348 du 24 octobre 2023 de 3.540,80 euros + bons de livraison * Facture 000181210 19 août 2024 de 2.607,55 euros + bons de livraison * Facture

Source officielle
TCOM

Référés

69f0316dcdc6046d47cac980

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, la SAS JOBERGROUP a formulé les demandes suivantes : DIRE la société JOBERGROUP bien fondée en son assignation, Y FAISANT DROIT, CONSTATER le caractère

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : * Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST, * Condamner Monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab11d2cdc6046d47c05104

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 11 avril 2022, la SAS ACSB33 est placée en redressement judiciaire, la SAS AGIR déclare sa créance qui est admise au passif de la procédure à hauteur de 5 209,95 euros.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8098ecdc6046d477768a4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Au titre de son assignation la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : * Entendre déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, * Condamner

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20d84cdc6046d47b97fbd

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les sommes dues deviennent liquides certaines et exigibles.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c21e82cdc6046d47bb6531

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au titre de son assignation la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : * Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance CIC SUD OUEST, * Condamner la société, [D] à payer sans

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc941ecdc6046d470ec212

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le montant de la créance La société FACTOFRANCE sollicite la condamnation de la société C.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab1949cdc6046d47c10a75

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la somme de 10 000 euros assortie des intérêts de droit A l'appui des pièces versées au dossier, le Tribunal constate que : * La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE justifie du caractère

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TCOM

MARDI

6a17fc7acdc6046d47353085

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle affirme que l'ensemble de ces éléments permet de conclure au caractère certain, liquide et exigible de sa créance de 29.695,20 € TTC, et que la société [E] & FILS SARL doit être condamnée à lui payer

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TCOM

REFERE

69dfc34ccdc6046d4758d636

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le silence persistant du défendeur malgré mise en demeure, ainsi que son absence à l'audience, établissent le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a584bacdc6046d473f147f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JUGER le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société FED ALAUREX à l'encontre de la société AUTO STORE 21.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbca2cdc6046d4746eb17

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société HK [B] a été placées en liquidation judiciaire par jugements du Tribunal de commerce d'Antibes du 12 mars 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab0df8cdc6046d47bf7aa4

Commerce

23 mai 2025

23 mai 2025

La BANQUE CIC SUD OUEST déclare ses créances les 18 octobre 2022, 7 novembre 2022, 5 décembre 2022 et 14 février 2024, cette dernière déclaration demandant l'admission de sa créance au passif de la liquidation

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TCOM

Chambre 14

69bf1345cdc6046d477bb1ec

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

que ce soit pendant la période de suspension ou après sa résiliation ; Qu'il convient de constater qu'à ce stade aucun paiement n'est intervenu, que la demanderesse démontre incontestablement, le caractère

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f957cdc6046d47b825e7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société CREDIPAR.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50e24cdc6046d4735bdd9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En réponse, la société LES COMPLICES fait plaider : Que le caractère certain, liquide et exigible de la créance n'étant nullement établi dans la mesure où il n'est pas communiqué de bons de commandes

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d0adbbcdc6046d4711d1bb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de la société KBL PATRIMOINE ne se soit pas faite au détriment de la société CGPE dont la créance est certaine, liquide et exigible, Madame [V] [P], ès qualité de liquidatrice de la société KBL PATRIMOINE

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