AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69d8b5d9cdc6046d47bece26
8 avril 2026
8 avril 2026
à la société MEUBLES VAROIS une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 11 115 €, celle de 15 € au titre des frais et accessoires ainsi qu'aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5433cdc6046d474d1267
14 avril 2026
14 avril 2026
* Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST, * Condamner Monsieur [C] [V] à payer sans délai à la BANQUE CIC SUD OUEST, la somme de 24 996,26 € majorée
Source officielle