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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUN FOR CARAIBES.

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0c6b48cdc6046d47316e65

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

dont aucune preuve n'est avancée, s'agissant au surplus d'un cocontractant expert-comptable qui n'est pas un établissement de crédit, qu'ainsi, la reconnaissance de dette est douteuse quant à son caractère

Source officielle
TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

exceptionnel directement liées à la procédure collective et toutes autres charges à caractère non récurrent et la capacité d'autofinancement dégagée par l'exploitation

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f58437cdc6046d474add9f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La créance invoquée présente un caractère certain, liquide et exigible et n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2a53cdc6046d472c2a89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que le carnet de commandes est plein jusqu'à fin juin pour un chiffre d'affaires d'environ 360 000 €, mais l'activité reste en deçà de ce que connait l'entreprise habituellement.

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f58506cdc6046d474aed56

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La créance invoquée présente un caractère certain, liquide et exigible et n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd545cdc6046d4724b07e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les demandes et l'encaissement des acomptes seraient frauduleux en raison de l'absence de capacité de réaliser les travaux.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

sous astreinte et, a fortiori, celle tendant au paiement de la somme de 4.160,00 € en cas de non-restitution, ou, à tout le moins, de les réduire très substantiellement, du fait là encore de leur caractère

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9688cdc6046d47811206

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les demandes de [K] [Z] se heurtent donc au titre du présent référé à une contestation sérieuse résultant du caractère mal dirigé de celles-ci en raison du caractère de simple mandataire de [G] représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118825cdc6046d47ab998b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

cumulatifs ont été posés à ce titre à savoir un transfert d'actif ou de passif d'un patrimoine à un autre (1), un déséquilibre patrimonial significatif tenant à l'absence de contrepartie (2) et un caractère

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc7acdc6046d47353085

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

la somme de 2.000,00 € au vu du caractère dolosif de ses arguments.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SEO CARAIBES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33dc4cdc6046d4713f0f2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

que la GFA LES ESCADENIERES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 821790094, et exerce une activité de Propriété, administration et gestion d'immeubles à caractère

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TCOM

9ème chambre

69f16593cdc6046d47e90d9a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

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TCOM

VENDREDI

69a98bd5cdc6046d479aa6c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d'accueil du site internet de la société MED GEN de manière visible et lisible, précédé de la mention « AVERTISSEMENT JUDICIAIRE » inscrite en majuscule, en gras et dans la plus grande taille de caractères

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CCF - venant aux droits de la banque des Caraïbes

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TCOM

Chambre 23

6a11a332cdc6046d47ad5d3f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

ses droits ; CONDAMNER la Société NS TRANSPORT aux entiers dépens qui couvrent les frais de greffe et les frais d'huissier de justice ; LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens ; RAPPELER le caractère

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TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba5fbcdc6046d472207f8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités

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