AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a1965dbcdc6046d4759ead3
26 mai 2026
26 mai 2026
afférents ; * 5.327,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau
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Chambre 10
69a41088cdc6046d4720e5a7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
pour mission de : * Réunir les parties en son cabinet au sein duquel, les parties sont convoquées vendredi 31 octobre 2025 à 9h00, au 1 er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau
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