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1 257 résultats pour « bonne administration de la justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f33dc4cdc6046d4713f0f2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

la GFA LES ESCADENIERES ; ATTENDU que Madame [A] [J] gérante de la GFA LES ESCADENIERES a comparu assistée de Maître MICHEL Brice Avocat à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE ; ATTENDU que pour une bonne

Source officielle

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TCOM

1ère B

6a0c0196cdc6046d4728bc31

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige étant situé à SAINT GERMAIN LAVAL (77 130) pour que soit jugé devant la même instance l'entier litige pour une bonne

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

administration de la justice ; JUGER qu'il est d'une bonne administration de la justice que la mise en état se poursuive sans attendre l'issue du pourvoi en cassation formé par Monsieur [I] contre l'arrêt

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af8fcdc6046d47d63d02

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

légal a été placée en redressement judiciaire ce jour par le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, que dés lors, il sollicite que la juridiction de céans retienne sa compétence dans un souci de bonne

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TCOM

Chambre 22

69fdcef6cdc6046d4709ab9e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour une bonne administration de la justice, ces deux affaires ont été jointes et enregistrées sous le numéro 2026 R 00139.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9c3cdcdc6046d473987ae

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[M] [B] et [M] [L] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0f016cdc6046d47dd9d41

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

: * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 03 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12051cdc6046d47e0a569

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

GECTURE [Adresse 3] 05240 [Adresse 4] SALLE-LES-ALPES DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par scp LSC AVOCATS [Adresse 5] Lors de l'audience du 03 octobre 2025, il est apparu que pour une bonne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc57edcdc6046d473fdfa2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 4 juillet 2025, il est apparu que pour une bonne

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TCOM

Trib. de Commerce

69a11c27cdc6046d47e06203

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[H], prise en la personne de Maître [T] [H] [Adresse 3] 04100 [Adresse 4] DÉFENDEUR - attente Lors de l'audience du 17 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41a47cdc6046d47bd85d9

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

son absence à l'audience et sollicite la réouverture des débats, ATTENDU qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du lundi 02 mars 2026 à 15h00

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

délivrée par la société [Adresse 7] mettant en cause la société SMARTMIND, « Subsidiairement, « Si la présente Juridiction ne s'estime pas suffisamment informée sur les faits de l'espèce, et pour une bonne

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc7153cdc6046d4741a583

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

prenne connaissance et poursuive l'examen de l'affaire dans les meilleurs délais ; Attendu que, dans cette hypothèse, il convient de déclarer la réouverture des débats, en application des principes de bonne

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TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la question du bien fondé, la société [B] FISHERIES COMPANY argue de l'absence d'intérêt objectif d'une bonne administration de la justice et d'une stratégie dilatoire des défendeurs.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c074dccdc6046d4796b91f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ORDONNANCE DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R18 Ordonnance de jonction Débats à l'audience du 01/07/2025 Pour une bonne administration

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc8a8cdc6046d4723fa78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Débats à l'audience du 04/05/2026 Nº 133 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004802

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fdb2b2cdc6046d4707cfd2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004403 Jugement de jonction du 30/04/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Débats à l'audience du 30/04/2026 Pour une bonne

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8a3fecdc6046d47ea246c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Débats à l'audience du 03/07/2025 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005947 avec l'affaire

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AFFAIRES COURANTES

69b88744cdc6046d47e7d4fc

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

des débats et du délibéré : Président : Monsieur André DIETZ Juges : Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Monsieur Alain RENAULT Greffier : Madame Sophie BONJEAN Débats à l'audience du 03/04/2025 Pour une bonne

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AFFAIRES COURANTES

69b8a78ecdc6046d47ea5f81

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du delibere : Président : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON Juges : Madame Françoise BATTUT Monsieur Guillaume MARQUES Greffier : Madame Sophie BONJEAN Débats à l'audience du 03/07/2025 Pour une bonne

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