Elle rejette également les fins de non-recevoir soulevées par la partie adverse au nom de l'autorité de la chose jugée ou de l'absent d'intérêt légitime.

général et disproportionné de la mesure d'instruction, et/ou ii. de l'absence de circonstances permettant de justifier la dérogation au principe du contradictoire, et/ou iii. de l'absence de motifs légitimes

Sur l'absence d'intérêt légitime du fait de la prescription de l'action au fond à l'encontre de la société VOLSKWAGEN GROUP France SAS. En droit.

présente ordonnance Par citation en date du 26 février 2026, la société COMPLETEL S.A.S. nous demande, *Vu l'ordonnance de référé prise le 18 septembre 2025 par le Tribunal de céans, *Vu le motif légitime

DISCUSSION L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Cette légitimité s'apprécie exclusivement au regard du comportement du représenté et non de celui du pseudo-représentant.

Le 15 janvier 2025, les sociétés Mayflower et Hôtel des Colonnes ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Sens, qui a autorisé le raccordement par ordonnance du 15 avril 2025, sans toutefois

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Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».

En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.

et évaluer tous les préjudices subis, * Se faire assister par tout sapiteur qu'il jugera nécessaire à l'exercice de sa mission, * En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'Expert, autoriser

susceptibles de remettre en cause le fonctionnement du parc, et en particulier s'ils portent atteinte à la solidité et sécurité des biens et des personnes, * En cas d'urgence retenue par l'Expert, autoriser

, car la défenderesse est elle-même en faute grave pour non-conformité des dispositifs médicaux, et ne saurait, en conséquence, se prévaloir d'un motif légitime, et qu'enfin, les mesures ordonnées sont

Qu'ainsi, MLO et DFP avaient un intérêt à introduire la requête litigieuse pour solliciter les mesures d'instruction sollicitées, et ce par une procédure non contradictoire fondée sur un motif légitime

le 11 septembre 2019 que toute publicité pour les SRT ne sera plus autorisée à partir du 31 mars 2020.

l'absence de nécessité et de motif légitime justifiant une mesure intrusive.

Aucune cause légitime de retard n'est applicable en l'espèce et les pénalités de retard sont donc parfaitement dues et ne sont pas contestables.

Sunny réplique que : * le mandat apparent suppose une croyance légitime par Weyou à l'étendue des pouvoirs de M.