AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil, Maître [K] [R], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL Murindwa travaux

D'INTERIEUR, Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 521.434.126, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000735 2026000191 TF AUTO (SARL) Dossier : PC/08877

les parties en Chambre du Conseil le 14 avril 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère

d'isolation thermique - Les travaux de maçonnerie en brique - Les travaux de peinture intérieure et extérieure - Les travaux de plâtrerie - La pose de carrelage et autres travaux de revêtements.

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

[U] [Y] [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Etienne JACQUEMIN Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

A l'origine de la procédure la société n'embauchait aucun salarié du fait de travaux de transformation en cours.

Jean DAVERI Ministère public auquel le dossier a été transmis et présent aux débats : Représenté par : M.

La qualité du travail et la réputation a permis à la société de réaliser une belle année 2025.

* Le volet social Reprise de 4 salariés sur les 4 postes actuels, ainsi que des dirigeants, à savoir : […] * postes occupés par les dirigeants sans contrat de travail.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.

Attendu qu'il convient de constater que les acomptes perçus ont été utilisés à des fins autres que des dépenses liées à des chantiers en particulier pour payer des charges fixes.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Et : ENGIE SOLUTIONS (cocontractant) [Adresse 14] […] Et : MEDECINE DU TRAVAIL / ODALIA AIST 83 (cocontractant) [Adresse 15] Représentée par Maître ROUYER Claire, Avocat au Barreau de Toulon Et : ORANGE

L'acquisition et les travaux ont été financés par un prêt de 274 000 € souscrit auprès de la Banque Populaire.