Monsieur [O] [J] a également introduit une action à l'encontre de M. [E] [Y] et M.

PREND ACTE de l'acceptation de la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] du désistement d'instance et d'action à son encontre. Le DECLARE parfait.

L'assignation datant du 6 février 2024, l'action de CLASQUIN contre BORGONHA et TRANSPORTES a bien été introduite dans le délai d'un an.

Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. » Il apparaît clairement que le liquidateur judiciaire procède obligatoirement à la vérification de

introduite par AquathermPlus ; * Juger bien fondée l'action introduite par AquathermPlus ; * Condamner Haut-de-Bièvre Habitat à payer en principal à AquathermPlus le solde du montant forfaitaire du

A considérer que la formalité a été accomplie le 7 août 2024, la SAS FONCIERE CANEOPOLE n'a pas respecté le délai de 1 mois pour introduire une action au fond.

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

Or, l'instance au fond introduite le 22 mai 2019 pour poursuivre cette action a fait l'objet d'une décision de péremption constatée le 23 octobre 2023.

partie sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil comme étant non applicables à l'espèce, * Sur la prescription des actions exercées par la société MSO POUVERELS à l'encontre de la

Il convient également de rappeler les demandes de la société Groppi dont la teneur est la suivante : Déclarer les sociétés Altamor et Jardin'art prescrites en leur action ; À titre subsidiaire.

demandes, fins et conclusions, DEBOUTER toute autre partie de toutes ses autres demandes, fins et conclusions contraires, CONDAMNER la SA [3] à payer à Maître [D] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire

de l'action introduite par Madame [Q] [M] à l'égard de Madame [U] [Z] en sa qualité de liquidateur amiable de la société ROSES BY [U] * JUGER que l'action ainsi introduite est prescrite depuis le 18 avril

L'affaire est introduite sous le N° RG 2024060303.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SARLU NOISY AUTO CONCEPT

Par voie de conclusions en date du 2 septembre 2025, la société [Y] demande au tribunal de : * constater le désistement d'instance et d'action de la société G B M qu'elle avait introduite suivant exploit

ACCIONA ESCO S.L sera appelée ci-après « ACCIONA ».

En effet, selon lui : Il n'existe aucune base légale permettant à MONSIEUR [D] d'introduire une action en réparation contre lui pour le compte de la société.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 décembre 2025, GREENTECH a assigné en référé CA Auto Bank SpA ; Le créancier a présenté une demande tendant à ordonner à la société CA Auto Bank SpA de transmettre sous