rétention de fonds appartenant à des tiers, assimilée à un détournement d'actif et à une augmentation frauduleuse du passif.

C – Sur l'augmentation frauduleuse du passif (article L. 653-4, 5° du Code de commerce) Aux termes de l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de

* Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la société Le procureur de la République expose que l'URSSAF a déclaré une créance de 45 574 € à la procédure collective, dont 4 395 € au titre de la part

frauduleuse du passif.

frauduleuse du passif.

d'actif ressort en conséquence à la somme de 37.632,61 euros ; Il est établi que l'augmentation du passif généré pendant la période suspecte s'élève à 15.521,03 euros, soit 41,24% du passif total déclaré

Sur les faits visés à l'article L. 653-4 5° du code de commerce (détournement de tout ou partie de l'actif et augmentation frauduleuse du passif) Il est reproché à M.

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce – pour détournement d'actif et augmentation frauduleuse du passif est ainsi constitué.

Le défaut de versement de la part salariale constitue un détournement d'actif de tiers (au détriment des organismes sociaux) entraînant une augmentation nécessairement frauduleuse du passif.

Sur l'augmentation frauduleuse du passif : une notification de redressement, qui plus est lorsqu'elle résulte d'une taxation d'office réalisée à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire ne correspond

biens de la société IS CONSTRUCTION dans l'intérêt contraire à celleci, l'absence de comptabilité à compter du 1 er janvier 2019 et l'absence de comptabilité régulière pour la période antérieure, l'augmentation

Il a généré une augmentation frauduleuse du passif à hauteur du montant de la créance déclarée par la Banque Populaire (101 495,20 €). 4° — Cession à vil prix de l'immeuble du [Adresse 12].

[R] [U] au comblement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif de Happy Family 92 au vu de ses fautes de gestion : * comptabilité inexistante, * non paiement des dettes sociales et augmentation frauduleuse

augmenté le passif de la personne morale.

biens et crédits de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci dans le but de favoriser d'autres sociétés dans lesquelles ils avaient des intérêts ; * Au détournement des actifs et à l'augmentation

Le ministère public fait grief au défendeur d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, au sens des articles L653-3 2° et L654-2 3° du Code de commerce.

de la personne morale a été augmenté frauduleusement.

de la SAS GLOBAL' FORMATION ; Ce faisant Monsieur [K] [M] a donc manifestement frauduleusement augmenté le passif de la société.