activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme

du courrier de mise en demeure reçu le 07 octobre 2025 et pour le surplus, à compter de la date du délibéré, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la prononciation du jugement

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 06/01/2026 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul).

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.

Une telle stipulation ne règle pas la compétence d'attribution interne ; elle règle en premier lieu la compétence internationale, en désignant la France comme ordre juridictionnel compétent et en second

En juin 2022, la société AR TEK gère, pour le compte de la société LIDL, sept projets.

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial ».

Ainsi, l'administration fiscale a procédé le 28 févriers 2025 à des saisies attributions à tiers détenteur sur le compte bancaire de la Société aux fins d'obtenir le remboursement de ladite subvention.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

de juridiction des conditions générales annexées à l'ordre de transport, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent, En vertu de l'article L. 1432-10 du code des transports, les clauses

Copie exécutoire : Javel Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 21/05/2026 PAR M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 15 avril 2026 N° RG: 2026R00061 DEMANDEUR SAS MAATCONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Ines HENCHIRI [Adresse 2] DEFENDEUR

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code

En application de l'article 11 du décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

d'immeubles ; toutes opérations de marchands de biens » La SAS BS TRANSACTIONS et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant

annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 500.000 euros à compter du 23 octobre 2022 jusqu'au 14 février 2023 * Intérêts annuels de 11 % capitalisable sur la somme de 150.000 euros à compter du 15

CRG fait valoir : * Que le contrat des Licenciés contient une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris (devenu Tribunal des activités économiques de Paris) ; * Que ce contrat