origines des désordres allégués affectant une installation de séchoirs à grains commandée, livrée et installée par la société INSTALLATIONS [Localité 3] Condamner les défendeurs à fournir leurs attestations

des documents comptables et de l'attestation d'assurance couvrant l'activité professionnelle, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, * Le ministère public a requis la prolongation exceptionnelle

[Q] à produire son attestation d'assurance décennale ainsi que les déclarations préalables à l'embauche de ses salariés, * Débouter M.

ATTENDU que Maître [N] [E] avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS OTHELLO et fournit au Tribunal l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17

CONDAMNER la société PRESTI'CARS SASU, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à remettre à Monsieur [Z] [K] son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle

OBELDI BURGER a comparu à ladite audience assisté de Maître POLITANO Benjamin de la SELARL POLITANO Avocats & Associés, avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables, l'attestation

Que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [Z], Mandataire Judiciaire, souligne qu'une attestation d'assurance doit être fournie.

judiciaire, expose sa requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, indiquant que la communication de certains éléments indispensables notamment l'attestation

Corinne Avocat au Barreau de TOULON substituant Me Jonathan KSSTENTINI Avocat au Barreau de MARSEILLE a comparu pour et au nom de la SAS IXOLEO et remet à l'audience les documents comptables ainsi que l'attestation

La société JE MANGE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaît en la personne de son représentant légal, et indique souhaiter poursuivre son activité, confirmant avoir communiqué une attestation

En effet, aucun élément comptable ne lui a été communiqué ni même d'attestation d'assurance.

Il sollicite que lui soit transmis l'attestation d'assurance. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé l'absence de comptabilité et d'attestation d'assurance à jour. M.

05/03/2026, en ne se présentant pas au rendez-vous fixé le 23/03/2026, en ne transmettant pas les documents nécessaires au suivi de la procédure de redressement judiciaire (liste des créanciers, attestation

d'une attestation d'assurance en cours de validité ainsi qu'une situation comptable et de trésorerie ; Que le Président présent lors de cette audience ne fournit pas ces éléments mais manifeste sa volonté

tribunal de commerce d'Antibes, le lundi 24 mars 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de voir : CONDAMNER la SAS 06 GOUDRONNAGE GROUPE à communiquer à Monsieur [U] [Z] et à Madame [O] [E] l'attestation

délivrée à Me Jessica BRON La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 936 €, * à remettre à la société EVYNERGIE, une attestation

Que dans ces conditions, Il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec rappel à court terme pour vérifier la réalisation des prévisions d'activité, obtenir les attestations d'assurance