Trib. de Commerce · Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil — 15 avril 2026

Nº de R.G. : 2026005024 Nº PC : 2026/31 LG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026

Monsieur [F] [L] [Adresse 1] 2014F00042

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 15.04.2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE, Greffier associé.

Par jugement en date du 05/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [F] [L], et a nommé la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [Z] mandataire judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 08.04.2026, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité ainsi que sur une requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire.

A cette audience ont comparu :
 * Monsieur [F] [L],
 * la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [Z], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge commissaire.

Attendu qu'à l'audience, Monsieur [F] [L] indique vouloir finir ses chantiers en cours.

Que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [Z], Mandataire Judiciaire, souligne qu'une attestation d'assurance doit être fournie.

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, précise que "faute de communication d'une attestation d'assurance à jour, la conversion en liquidation judiciaire simplifiée s'impose".

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15.04.2026 dans l'attente de la réception d'une attestation d'assurance à fournir pendant le délibéré.

Attendu que par mail du 13.04.2026, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [Z], Mandataire Judiciaire a communiqué au Greffe une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile et décennale de Monsieur [F] [L].

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 05.07.2026 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 05/07/2026

FIXE la comparution des parties au 24.06.2026 à 8h30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.