Jugement prononcé en audience publique, le 16/04/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Greffier d'audience : Monsieur Rémy PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne

structure et qu'une demande de désignation d'administrateur provisoire est nécessaire pour éviter la déchéance des droits découlant de la délégation de service public.

d'une facture d'inventaire de la part de l'étude SURMELY, Commissaire de justice, ayant procédé à la vente aux enchères publiques des actifs ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 septembre

[K] [J], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Edouard GRARDEL commis assermenté.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Maître Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Pascal DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique

La violation de l'obligation de non-sollicitation par la société SEGAFREDO a été particulièrement préjudiciable à la société AUDIT CONCEPT EXPERTISE.

, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2025 ; Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier ; FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00634 / 2024J00104 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 AVRIL 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025000927 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000 CHALONS

[X] & ASSOCIES n'ayant pas commis de faute dans l'exercice de sa mission, elle ne saurait être condamnée.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le

Ministère Public : M.

Elle proposait aux particuliers des produits défiscalisant avec promesse de rentabilité annuelle garantie (8 %) et un rachat à terme.

* Réserver les droits à conclure des parties ainsi que le sort des frais irrépétibles et dépens dans l'attente de la décision.