AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69bd0deecdc6046d474e39c3
3 novembre 2025
3 novembre 2025
PROCEDURE Par acte en date du 4 octobre 2024, la société ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES a fait délivrer assignation à la société CITY MALL GROUP et à la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, aux fins de
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Chambre 04
69f3ab0dcdc6046d4721dd68
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Localité 4] non comparant LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 6] [Localité 5] non comparant JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Attendu que par acte requête déposée le 10/06/2025, la SARL CABINET BURBOT ET ASSOCIES
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