Codes de loi français

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Le capital social des sociétés coopératives agricoles et des unions ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les apports de fonds des associés coopérateurs et ceux des associés non coopérateurs.

Article L6163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10

Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

chaque associé coopérateur un document récapitulant l'engagement de ce dernier.

Article 3 bis

Les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associés qui ne sont pas des sociétés coopératives puissent excéder la limite de 35 %.

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84

En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Une union est formée d'au moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs.

Article R526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties

Article 49 ter

En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84

la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union à laquelle ces sociétés ou unions adhèrent, d'une société d'intérêt collectif agricole, associé

Article L6163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 91

L'exercice de la médecine par les associés coopérateurs constitue leur apport à la société coopérative de médecins qu'ils forment.

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 64

Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.

Article L201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants et chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance de ce dernier.

Article R6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97

Plusieurs établissements de santé peuvent coopérer pour mener la lutte contre les événements indésirables associés aux soins.

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 85

L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié

Article ANNEXE 2

UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 2 Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL

Article ANNEXE 3

UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 3 Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL

Article R524-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

La convocation individuelle peut consister dans l'envoi à chaque associé coopérateur d'un exemplaire d'un journal ou d'un bulletin sur lequel elle figure.

Article 2

Dans le domaine du vieillissement et des pathologies associées, l'ITEV a pour mission : Il a vocation à coopérer avec toute institution, organisation ou association française, étrangère ou internationale, gouvernementale ou non gouvernementale

Article R201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L. 201-4 sur décision de l'assemblée générale des associés coopérateurs votée à l'unanimité.

Article L201-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif.