Article R201-2 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R201-2
Article R201-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 24 décembre 2015
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Texte de l'article
Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L. 201-4 sur décision de l'assemblée générale des associés coopérateurs votée à l'unanimité.
Articles cités dans le texte
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